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Arrêté du 20 mars 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/481/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité du raisin de table conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 30 mai 2017,

Arrêtent :

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité du raisin de table produit en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018, 2019 et 2020, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante au dernier alinéa de l'article III de l'accord : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39fdc255-8113-420e-9cf5-6cfe77af2b29.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Arrêté du 20 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3