I. - La sous-régie de recettes instituée auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains, à Caen (Calvados), du centre historique des archives, rattachée à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012.

II. - La sous-régie précitée dispose d'un fonds de caisse permanent de 20 €.

III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 500 €.