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Arrêté du 20 mars 2017

relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense

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Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 modifié portant organisation du service historique de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu la décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière dans un service de défense

Résumé. Un service de défense peut gérer des recettes et des dépenses spécifiques, comme les droits d'entrée ou les frais de mission.

La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

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Fixation des montants pour une régie

Résumé. Un arrêté fixe les montants pour une régie : une avance de 26 500 €, un fonds de caisse de 700 € et un plafond d'encaisse de 2 000 €.

I. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 26 500 €.
II. - Le montant de son fonds de caisse permanent est fixé à 700 €.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 €.

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Autorisation de paiement à l'étranger pour une régie

Résumé. Un service peut envoyer de l'argent à l'étranger par virement bancaire.

La régie mentionnée à l'article 1er (Gestion financière dans un service de défense) est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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Gestion financière dans les centres d'archives

Résumé. Des centres d'archives peuvent gérer des avances et encaisser des fonds jusqu'à 500 euros, avec un fonds de caisse permanent de 20 euros.

Les sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er (Gestion financière dans un service de défense) du présent arrêté, peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

ORGANISME AUPRES DUQUEL EST INSTITUEE
une sous-regie de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
FONDS DE CAISSE
permanent
(en euros)
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Centre de Lorient 500 500 20
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Centre de Cherbourg 500 500 20
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Division Sud-Est, à Toulon (Var) 500 500 20
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Division Sud-Ouest, à Rochefort (Charente-Maritime) 500 500 20
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Division Nord-Ouest, à Brest (Finistère) 500 500 20
Centre des archives du personnel militaire, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) 500 500 20
Centre des archives de l'armement et du personnel civil, à Châtellerault (Vienne) 500 500 20
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Règles financières pour un bureau des archives

Résumé. Un bureau des archives à Caen peut encaisser de l'argent jusqu'à 500 € et a un fonds de caisse de 20 €.

I. - La sous-régie de recettes instituée auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains, à Caen (Calvados), du centre historique des archives, rattachée à la régie mentionnée à l'article 1er (Gestion financière dans un service de défense) du présent arrêté, peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
II. - La sous-régie précitée dispose d'un fonds de caisse permanent de 20 €.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 500 €.

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Désignation du responsable financier pour une régie

Résumé. L'article désigne le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale comme responsable financier pour la régie du service historique de la défense.

L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er (Gestion financière dans un service de défense) du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion financière

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des recettes et avances dans les services historiques de la défense est annulé.

L'arrêté du 16 décembre 2014 modifié relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense est abrogé.

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2017 désigne le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour exécuter et publier cet arrêté au Journal officiel.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

G. Ricard

Arrêté du 20 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8