JORF n°0069 du 22 mars 2015

Article 2

Article 2

L'arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogé.