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Abrogé par ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 2
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2011
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 septembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogé depuis le lundi 23 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 20 mars 2015art. 2
En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au dimanche 22 mars 2015