Abrogé23 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2011
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.
Arrêté du 19 septembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 23 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 20 mars 2015art. 2
En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au dimanche 22 mars 2015