Abrogé par ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2011 · Abrogé le 23 mars 2015
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.
Arrêté du 19 septembre 2011
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2011 · Abrogé le 23 mars 2015
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.
Abrogé depuis le lundi 23 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 20 mars 2015art. 2
En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au dimanche 22 mars 2015
Source : Légifrance