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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 23 mars 2015
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 2011Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 23 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du lundi 23 mars 2015 au vendredi 28 février 2020