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ARRÊTÉ du 20 mars 2015

fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Abrogé29 février 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 23 mars 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle du président de la CNIL

Résumé. Le président de la CNIL reçoit une indemnité annuelle brute de 81 600 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une indemnité annuelle brute

Résumé. L'arrêté de 2011 supprime la fixation du montant annuel brut de l'indemnité de fonction à 55 000 euros.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 février 2020

Créé le 23 mars 2015 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une indemnité de fonction

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel brut d'une indemnité de fonction à 81 600 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 23 mars 2015 au vendredi 28 février 2020

ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3