Article 1
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.
1 version
1 cité
JORF n°0069 du 22 mars 2015
ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 septembre 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert