JORF n°0079 du 3 avril 2014

Arrêté du 20 mars 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu la directive 2008/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2008 modifiée établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 modifié fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 avril 1999 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 avril 1999 > > Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

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3 abrogés

Article 3

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot