A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 1999Sct. AnnexesArrêté du 8 avril 1999Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 8 avril 1999Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 8 avril 1999Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II