Créé le 30 mars 2014 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du directeur national de la police judiciaire.
Les droits d'information et d'opposition respectivement prévus aux articles 32 et 38 de la même loi ne s'appliquent pas à ces traitements.
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024
Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2
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En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 30 janvier 2024
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