Arrêté du 20 mars 2014

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du directeur national de la police judiciaire.
Les droits d'information et d'opposition respectivement prévus aux articles 32 et 38 de la même loi (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas à ces traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données policières

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans certains fichiers de police, mais pas s'opposer à leur utilisation.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du directeur national de la police judiciaire.
Les droits d'information et d'opposition respectivement prévus aux articles 32 et 38 de la même loi (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas à ces traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour l'exercice du droit d'accès et de rectification des données, en remplaçant le directeur central par le directeur national, et en changeant la police aux frontières par la police judiciaire.

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance