Arrêté du 20 mars 2014

Article 5

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Article 5

Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour la coopération policière et douanière) fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées deux ans.

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En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Enregistrement des consultations de données policières et douanières

Résumé. Quand quelqu'un consulte des informations policières ou douanières, on note qui a regardé et quand, pendant deux ans.

Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour la coopération policière et douanière) fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées deux ans.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance