Arrêté du 20 mars 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'articler 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de conformité pour les traitements de données

Résumé. Avant d'utiliser des traitements de données, il faut envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'articler 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance