Arrêté du 20 mars 2014

Article 4

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Article 4

I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les demandes de coopération) les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, relevant de la partie française du centre de coopération policière et douanière concerné.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations, dans la limite de leurs attributions :
― les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans le centre de coopération policière et douanière concerné ;
― les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale ;
― les fonctionnaires des préfectures affectés dans les bureaux des immatriculations, des étrangers et des permis de conduire.

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En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Accès aux données personnelles dans les centres de coopération policière

Résumé. Seuls certains agents de la police, des douanes et de la gendarmerie peuvent accéder à des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et douanière.

I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les demandes de coopération) les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, relevant de la partie française du centre de coopération policière et douanière concerné.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations, dans la limite de leurs attributions :
― les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans le centre de coopération policière et douanière concerné ;
― les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale ;
― les fonctionnaires des préfectures affectés dans les bureaux des immatriculations, des étrangers et des permis de conduire.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance