JORF n°0075 du 29 mars 2014

Article 2

Article 2

1° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les demandes de coopération sont les suivantes :
― service et identité de l'agent demandeur ;
― date, heure et motif de la demande ;
― objet de la demande (nature des recherches) ;
― mention des fichiers éventuellement consultés ;
― réponse apportée ;
2° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les personnes ou les objets faisant l'objet d'une demande de coopération sont les suivantes :
― identité de la personne (nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresses, numéros de téléphone ;
― situation administrative de la personne, du véhicule, d'une plaque d'immatriculation, de l'objet ou du document.


Historique des versions

Version 1

1° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les demandes de coopération sont les suivantes :

― service et identité de l'agent demandeur ;

― date, heure et motif de la demande ;

― objet de la demande (nature des recherches) ;

― mention des fichiers éventuellement consultés ;

― réponse apportée ;

2° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les personnes ou les objets faisant l'objet d'une demande de coopération sont les suivantes :

― identité de la personne (nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation) ;

― date et lieu de naissance ;

― nationalité ;

― adresses, numéros de téléphone ;

― situation administrative de la personne, du véhicule, d'une plaque d'immatriculation, de l'objet ou du document.