En vigueur depuis le 30 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les autorités
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.