Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 modifiée relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-1 (Contrôle des activités liées aux végétaux)Art. L.250-1Contrôle des activités liées aux végétauxL'article L250-1 du Code rural décrit les règles pour contrôler et surveiller les activités liées aux végétaux, comme l'utilisation d'OGM, de pesticides et la sécurité des aliments. et suivants, L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux)Art. L.251-3Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétauxL'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures. et suivants et L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier),
Arrête :