La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'emploi, du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59 et suivants ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1988 modifié par l'arrêté du 26 décembre 1989 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 janvier 2009,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

B. Seys

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des pensions,

A. Casanova