Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-104 (Obligations comptables des établissements sociaux)Art. R.314-104Obligations comptables des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent envoyer un rapport d'activité et un compte d'emploi, avec des règles spécifiques pour l'affectation des résultats et la comptabilité analytique. :
Vu l'arrêté modifié du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux)Art. R.314-10Séparation des activités dans le budget des établissements sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans leur budget, avec un budget principal pour l'activité principale et des budgets annexes pour les autres., R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux)Art. R.314-13Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociauxLes budgets des établissements sociaux doivent suivre des modèles officiels et être présentés par groupes fonctionnels., R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux)Art. R.314-19Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent présenter leurs effectifs de personnel dans leur budget, en détaillant les changements d'emplois et en justifiant la répartition des coûts entre différentes activités., R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux)Art. R.314-48Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent utiliser leurs réserves de trésorerie pour financer des investissements, mais seulement si ces réserves couvrent leurs besoins en fonds de roulement pendant trois ans, et avec l'accord de l'autorité de tarification. et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées)Art. L.342-1Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgéesLes établissements d'hébergement pour personnes âgées doivent signer un contrat avec leurs résidents, qui peut inclure des clauses sur le contrôle de leur espace privé et la gestion des données personnelles.,
Arrête :