Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :

• l'annexe 3-4 du code de l'action et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;
• les tableaux de répartition de l'annexe 3-2 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;
• l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant aux 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé ;
• le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant au 6-3 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2007.

Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code.

L'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.