Arrêté du 20 mars 2007

Article 1

Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :

l'annexe 3-4 du code de l'action et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;
les tableaux de répartition de l'annexe 3-2 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;
l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant aux 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé ;
le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant au 6-3 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2007.

Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :

l'annexe 3-4 du code de l'action et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;
les tableaux de répartition de l'annexe 3-2 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;
l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant aux 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé ;
le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant au 6-3 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2007.