L'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2007
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance