Arrêté du 20 mars 2006

Article 6

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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014