Arrêté du 20 mars 2003

Article 4

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Article 4

Dans la cas de produits visés à l'

article 3

ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'animaux terrestres, l'attestation prévue à l'

article 3

doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.

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Abrogé12 février 2015

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 12 février 2015

Dans la cas de produits visés à l'article 3 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'animaux terrestres, l'attestation prévue à l'article 3 doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au vendredi 23 septembre 2005

Source : Légifrance