Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°5 du 6 janvier 2002
Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de la défense,
Alain Richard.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet.