Arrêté du 20 mars 2002

Article 15

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Article 15

En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée à titre d'avance avant que la mesure n'ait été exécutée, à condition :

  • que l'exécution de la mesure ait commencé ;
  • que le producteur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
  • que, si le demandeur a perçu une avance pendant la campagne 2000-2001, celle-ci ait été régularisée.

Sont toutefois exclues de cette possibilité les mesures de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage et d'arrachage tel que visé à l'article 14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée à titre d'avance avant que la mesure n'ait été exécutée, à condition :

  • que l'exécution de la mesure ait commencé ;
  • que le producteur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
  • que, si le demandeur a perçu une avance pendant la campagne 2000-2001, celle-ci ait été régularisée.

Sont toutefois exclues de cette possibilité les mesures de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage et d'arrachage tel que visé à l'article 14.

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