En vigueur depuis le 28 mars 2002
Les arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
Arrêté du 20 mars 2002
Les arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
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En vigueur depuis le 28 mars 2002
Les arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2002
Source : Légifrance
Arrêté 1997-04-21
Arrêté 1999-11-28