Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'accord du 8 septembre 2025 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) qui prévoient les modalités de recours et notamment de refus à l'accès au télétravail pour les travailleurs en situation de handicap.
Les termes « épisode de pollution » figurant au 1er alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1222-11 du code du travail (Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles) dans la mesure où cette situation n'est pas, à elle seule, de nature à relever des circonstances exceptionnelles permettant d'écarter l'accord du salarié pour l'exercice du télétravail.
L'article 16.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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Extension obligatoire d'un accord sur le télétravail

Résumé. Un accord sur le télétravail devient obligatoire pour les employeurs et salariés des sociétés d'expertises, avec quelques exceptions pour respecter la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'accord du 8 septembre 2025 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) qui prévoient les modalités de recours et notamment de refus à l'accès au télétravail pour les travailleurs en situation de handicap.
Les termes « épisode de pollution » figurant au 1er alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1222-11 du code du travail (Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles) dans la mesure où cette situation n'est pas, à elle seule, de nature à relever des circonstances exceptionnelles permettant d'écarter l'accord du salarié pour l'exercice du télétravail.
L'article 16.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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