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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur le télétravail pour les sociétés d'expertises

Résumé. Les entreprises d'expertise doivent désormais signer un accord sur le télétravail avec leurs employés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 8 septembre 2025 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2026 (NOR : TRST2533477V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

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Extension obligatoire d'un accord sur le télétravail

Résumé. Un accord sur le télétravail devient obligatoire pour les employeurs et salariés des sociétés d'expertises, avec quelques exceptions pour respecter la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'accord du 8 septembre 2025 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) qui prévoient les modalités de recours et notamment de refus à l'accès au télétravail pour les travailleurs en situation de handicap.
Les termes « épisode de pollution » figurant au 1er alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1222-11 du code du travail (Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles) dans la mesure où cette situation n'est pas, à elle seule, de nature à relever des circonstances exceptionnelles permettant d'écarter l'accord du salarié pour l'exercice du télétravail.
L'article 16.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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Extension d'un accord sur le télétravail

Résumé. Un accord sur le télétravail devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés, avec des effets à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3