Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 67 du 8 juillet 2025 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.1.5.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant du 8 juillet 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail (Mise à disposition des salariés auprès des syndicats) relatives au maintien de l'obligation de l'employeur en matière de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 2.1.5.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant du 8 juillet 2025, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail (Maintien de salaire pendant un congé de formation syndicale) relatives au maintien de la rémunération des salariés par l'employeur lors du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
L'alinéa 2 de l'article 2.2.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 6 de l'avenant du 8 juillet 2025, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38, qui prévoient les attributions des CSE, notamment le recours à un expert et des attributions consultatives du CSE qui ne peuvent être délégués à la CSSCT.
L'article 2.3.5 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 7 de l'avenant du 8 juillet 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
L'article 2.3.2.2 de la convention collective nationale susvisée, telle que modifiée par l'article 7, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche), lesquelles prévoient les thématiques devant être abordées dans le rapport d'activité établi par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

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Extension des règles de l'avenant n°67 à la convention collective de l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective de l'enseignement privé indépendant rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés, notamment sur la formation, les congés syndicaux et les attributions des CSE.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 67 du 8 juillet 2025 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.1.5.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant du 8 juillet 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail (Mise à disposition des salariés auprès des syndicats) relatives au maintien de l'obligation de l'employeur en matière de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 2.1.5.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant du 8 juillet 2025, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail (Maintien de salaire pendant un congé de formation syndicale) relatives au maintien de la rémunération des salariés par l'employeur lors du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
L'alinéa 2 de l'article 2.2.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 6 de l'avenant du 8 juillet 2025, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38, qui prévoient les attributions des CSE, notamment le recours à un expert et des attributions consultatives du CSE qui ne peuvent être délégués à la CSSCT.
L'article 2.3.5 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 7 de l'avenant du 8 juillet 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
L'article 2.3.2.2 de la convention collective nationale susvisée, telle que modifiée par l'article 7, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche), lesquelles prévoient les thématiques devant être abordées dans le rapport d'activité établi par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

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