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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant à la convention collective de l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord rend certaines règles obligatoires pour les écoles privées, notamment sur la formation et les congés syndicaux.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 67 du 8 juillet 2025 à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2025 (NOR : TRST2535057V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

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Extension des règles de l'avenant n°67 à la convention collective de l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective de l'enseignement privé indépendant rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés, notamment sur la formation, les congés syndicaux et les attributions des CSE.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 67 du 8 juillet 2025 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.1.5.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant du 8 juillet 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail (Mise à disposition des salariés auprès des syndicats) relatives au maintien de l'obligation de l'employeur en matière de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 2.1.5.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant du 8 juillet 2025, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail (Maintien de salaire pendant un congé de formation syndicale) relatives au maintien de la rémunération des salariés par l'employeur lors du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
L'alinéa 2 de l'article 2.2.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 6 de l'avenant du 8 juillet 2025, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38, qui prévoient les attributions des CSE, notamment le recours à un expert et des attributions consultatives du CSE qui ne peuvent être délégués à la CSSCT.
L'article 2.3.5 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 7 de l'avenant du 8 juillet 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
L'article 2.3.2.2 de la convention collective nationale susvisée, telle que modifiée par l'article 7, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche), lesquelles prévoient les thématiques devant être abordées dans le rapport d'activité établi par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

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Application immédiate des nouvelles règles pour les écoles privées

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord dans les écoles privées commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/51, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3