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Arrêté du 19 juin 2020

fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2020 explique que les aides pour les entreprises peuvent être des avances remboursables ou des prêts à taux réduit, avec des taux d'intérêt qui changent selon la durée.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2020 · Dernière version le 8 janvier 2023

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Formes d'aides pour le dispositif économique

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2020 précise que les aides créées par un décret du 12 juin peuvent être des avances remboursables ou des prêts à taux réduit.

Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en crise) peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 (Conditions d'obtention des aides financières pour les entreprises) précité.

En vigueur depuis le 25 juin 2020 · Dernière version le 8 janvier 2023

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Taux d'intérêt des prêts à taux bonifié

Résumé. Les prêts à taux bonifié ont des taux d'intérêt qui changent selon leur durée, avec des taux plus bas jusqu'en 2022 et plus élevés à partir de 2023.

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er (Formes d'aides économiques pour les entreprises) sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :

- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;

- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;

- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;

- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :

- pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;

- pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;

- pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;

- pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.

Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2020 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

Arrêté du 19 juin 2020

Modifié parArrêté du 22 décembre 2022art. 1 : Modification d'un arrêté antérieur

En vigueur du jeudi 25 juin 2020 au samedi 7 janvier 2023

Arrêté du 19 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3