Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er (Formes d'aides économiques pour les entreprises)Art. 1Formes d'aides économiques pour les entreprisesUn arrêté du 19 juin 2020 précise que les aides créées par un décret du 12 juin peuvent être des avances remboursables ou des prêts à taux avantageux. sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :
- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :
- pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;
- pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;
- pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;
- pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.
Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.