JORF n°0130 du 6 juin 2021

Arrêté du 20 mai 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la délibération n° 2021-124 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2021 ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime nulle pour ses installations photovoltaïques, une prime de 25 points de base pour ses installations thermiques à combustible fossile et de 75 points de base pour ses installations hydroélectriques pour les investissements effectués par Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna sur ces actifs existants,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de rémunération nominal avant impôt pour les projets d'Eau et d'Électricité à Wallis-et-Futuna

Résumé Il y a des taux de rémunération pour les projets d'amélioration des installations d'eau et d'électricité à Wallis-et-Futuna.

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour les projets de rénovation et de maintenance, d'augmentation de capacités ou de mise aux normes environnementales des installations de production existantes d'Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna, autres que ceux fixés à l'article 2, est fixé comme suit :

| Territoire/Nom de l'installation | | |-----------------------------------------------------------------------------|-----| | Wallis | | | - Centrale diesel de Wallis (6,78 MW) |9.25%| |- Installations photovoltaïques de Holo, de Matalaa et de Mata Utu (100 kWc)| 9% | | Futuna | | | - Centrale diesel de Futuna (1,74 MW) |9.25%| | - Centrale hydraulique de Futuna (250 kW) |9.75%|

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Article 2

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Investissements spécifiques pour les projets environnementaux et d'augmentation de capacités de production

Résumé Des projets spéciaux pour améliorer la production ou l'environnement doivent être approuvés par la CRE, qui peut fixer une rémunération spécifique si nécessaire

Les investissements spécifiques concernant de nouveaux projets d'augmentation de capacités ou de mise aux normes environnementales de capacités de production existantes présentant des profils de risques spécifiques font l'objet d'une saisine de la CRE par Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna à titre exceptionnel et d'un arrêté spécifique de rémunération, le cas échéant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon