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Arrêté du 6 avril 2020

relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération des investissements électriques

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2020 fixe les règles de rémunération des investissements dans les projets d'électricité, avec des taux différents selon les territoires et les types de projets.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7 (Code de l'énergie), L. 362-4 (Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau), L. 152-7 (Dispositions énergétiques pour Wallis et Futuna) et R. 121-88 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 février 2020 ;

Vu la saisine des collectivités de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2020 · Dernière version le 9 avril 2025

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Rémunération des investissements dans les projets d'électricité

Résumé. L'arrêté fixe les règles de rémunération des investissements dans les projets d'électricité, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et les risques.

En application des articles L. 121-7 (Code de l'énergie) et L. 362-4 (Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau) du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d'ouvrages de stockage mentionnés au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie) disposant de caractéristiques similaires par arrêté des ministres en charge de l'énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) comme étant la somme de :

  • une prime représentant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE. Cette prime ne peut être inférieure à 50 points ;
  • une prime fixe de 300 points de base ;

- une prime fixe respectivement de 75,150,225 et 300 points de base pour les territoires relevant respectivement des groupes 1, 2, 3 et 4 tels que définis à l'article 3 (Taux de rémunération pour les investissements dans certains territoires) pour tenir compte de l'éloignement géographique, de la dynamique démographique et économique et de l'état du réseau électrique.
- une prime d'au maximum 250 points de base, déterminée par la CRE, en fonction de l'analyse des risques du projet, de sa pertinence environnementale et de son caractère innovant.
-une prime fixe supplémentaire en raison de la survenue d'aléa climatique ou tellurique pour les investissements mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Rémunération des investissements dans les installations électriques) s'inscrivant dans les objectifs du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), limitée dans le temps et aux territoires selon la liste annexée au présent arrêté.
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté des ministres en charge de l'énergie et du budget, pris dans les deux mois suivant la transmission par la Commission de régulation de l'énergie de sa proposition de prime aux ministres en charge de l'énergie et du budget précisant, dans une annexe confidentielle :
  • le coût global du projet, sans actualisation, en distinguant les investissements, leur rémunération et les charges d'exploitation prévisionnels ;
  • l'impact prévisionnel sans actualisation par année sur les charges de service public de l'énergie sur la durée de vie du projet ;
  • le taux de rendement interne estimé du projet.

Les informations demandées pour chaque projet sont protégées au titre du secret des affaires au sens de l'article L.° 151-1 du code de commerce.
Lorsque le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé est fixé par territoire pour des catégories d'ouvrages de stockage mentionnés au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie) disposant de caractéristiques similaires, il est applicable aux investissements pour lesquels une délibération évaluant le coût normal et complet intervient au plus tard un an après la date de publication de l'arrêté.

En vigueur depuis le 13 avril 2020 · Dernière version le 9 avril 2025

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Rémunération des investissements dans les installations électriques

Résumé. L'article définit comment les investissements dans les installations électriques sont rémunérés, avec des taux différents selon les territoires et les types de projets.

Le taux de rémunération défini à l'article 1er (Fixation du taux de rémunération pour les investissements énergétiques) s'applique, à partir de la mise en service de l'installation, à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau respectivement visés au a, au d et au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie), s'agissant notamment de :

  • la création de nouvelles installations ;
  • l'augmentation de capacités d'installations existantes ;
  • la mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;
  • la rénovation d'installations existantes, en particulier pour prolonger leur durée de vie, adapter leur fonctionnement aux évolutions des contraintes du système électrique et s'agissant des moyens de production pour les convertir à l'usage d'un nouveau combustible.

Les immobilisations en cours supportées en phase de construction sont rémunérées à un taux défini comme étant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE, d'une prime fixe respectivement de 75 et 150 points de base pour les territoires relevant respectivement des groupes 1 et 2 tels que définis à l'article 3 (Taux de rémunération pour les investissements dans certains territoires), et d'une prime fixe de 225 points de base pour les territoires relevant des groupes 3 et 4 tels que définis à l'article 3 (Taux de rémunération pour les investissements dans certains territoires). Cette rémunération est versée au porteur de projet après la mise en service de l'installation.

En vigueur depuis le 13 avril 2020 · Dernière version le 9 avril 2025

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Classement des territoires pour la rémunération des investissements énergétiques

Résumé. L'article définit les territoires français où s'applique un taux de rémunération spécifique pour les investissements dans l'énergie, classés en quatre groupes selon leur éloignement et leur situation économique.

Le taux de rémunération défini à l'article 1er (Fixation du taux de rémunération pour les investissements énergétiques) s'applique pour les investissements réalisés dans les territoires suivants, classés en quatre groupes :

  • groupe 1 : îles d'Ouessant, de Sein, de Molène, des Glénan et de Chausey ;
  • groupe 2 : Corse, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • groupe 3 : les territoires de la Guyane connectés au réseau électrique du littoral à l'exception des installations raccordées au poste “ Margot ” situé à Saint Laurent du Maroni ;
  • groupe 4 : Mayotte, les îles Wallis et Futuna, les territoires guyanais non connectés au réseau électrique du littoral et les installations raccordées au poste “ Margot ” situé à Saint Laurent du Maroni.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Suppression d'un arrêté sur la rémunération des investissements électriques

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2006 sur la rémunération des investissements électriques dans les zones non interconnectées est supprimé.

L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2020 · Dernière version le 9 avril 2025

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Rapport annuel sur la rémunération des investissements énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit publier un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la rémunération des investissements dans les territoires non interconnectés.

La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 9 avril 2025

Liste des territoires prévue au 5e tiret du premier alinéa de l'article 1er (Fixation du taux de rémunération pour les investissements énergétiques) du présent arrêté

Territoires Prime fixe Limite dans le temps
Mayotte 75 points de base 31 décembre 2027
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Mesures sanitaires contre le COVID-19

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 6 avril 2020 détaille les mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du COVID-19.

Fait le 6 avril 2020.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Arrêté du 6 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE
Annexe