JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 2

Article 2

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Application des dispositions de l'article 1er

Résumé Les règles de l'article 1er sont toujours valables même si des accords de représentation sont faits.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.