Abrogé5 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 juin 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.