Arrêté du 20 mai 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les chefs de poste consulaire) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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Abrogé5 décembre 2021

Créé le 1 juin 2021 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences en matière de visas

Résumé. Les règles sur les visas des ambassades et consulats peuvent changer selon un tableau dans un arrêté.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les chefs de poste consulaire) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au samedi 4 décembre 2021

Source : Légifrance