Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 juin 2021 · Abrogé le 5 décembre 2021
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Modification des compétences en matière de visas
Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les chefs de poste consulaire) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.