Arrêté du 20 mai 2021

Article 1

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 1 juin 2021

La liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est établie conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les compétences en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire non mentionnés dans le tableau cité à l'alinéa précédent ne sont pas modifiées et s'exercent dans le cadre de leur circonscription consulaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au samedi 4 décembre 2021