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Arrêté du 20 mai 2020

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle date d'application des règles de retraite pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Les militaires et fonctionnaires de l'armée de terre doivent suivre de nouvelles règles pour leur retraite à partir du 1er juillet 2020.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Nouvelle date d'application des règles de retraite pour certains militaires et fonctionnaires

Résumé. Les militaires, fonctionnaires de l'État et magistrats de l'armée de terre devront suivre les nouvelles règles pour leur retraite à partir du 1er juillet 2020.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de pension pour l'armée

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de pension pour les militaires et fonctionnaires de l'armée de terre au 1er juillet 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

A. Willer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnan

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Arrêté du 20 mai 2020
Article 1
Article 2