Arrêté du 20 mai 2020

Article 3

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Article 3

Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

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Format des actes de procédure électroniques

Résumé. Un acte de procédure envoyé par voie électronique doit être dans un fichier XML pour être traité automatiquement.

Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

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