Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté avec exceptions
Résumé. Un arrêté entre en vigueur à sa publication, sauf une partie qui commence le 1er septembre 2020.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 (Règles pour les échanges électroniques dans les procédures judiciaires), en ce qu'elles portent sur la transmission des actes de procédure au premier président près la cour d'appel, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
1 version