JORF n°287 du 11 décembre 1997

Article 2

Article 2

Le jury est composé de la façon suivante :

-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;

-un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;

-le directeur général de la santé ou son représentant ;

-un ingénieur en chef du génie sanitaire.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant.


Historique des versions

Version 2

Le jury est composé de la façon suivante :

-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;

-un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- un ingénieur en chef du génie sanitaire.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 décembre 1997

Le jury est composé de la façon suivante :

- un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;

- le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- un ingénieur en chef du génie sanitaire.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales, le jury est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.