JORF n°0132 du 8 juin 2019

Article 2

Article 2

A l'article 3 du même arrêté, les mots : «, de l'action sociale et de la protection sociale » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 3 du même arrêté, les mots : «, de l'action sociale et de la protection sociale » sont supprimés.