En vigueur depuis le 12 décembre 1997 · Dernière version le 9 juin 2019
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.
Arrêté du 1 décembre 1997
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 décembre 1997 · Dernière version le 9 juin 2019
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.
En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019
Modifié parArrêté du 20 mai 2019art. 3 : Modification des modalités de demande d'admission à concourir
En vigueur du vendredi 12 décembre 1997 au samedi 8 juin 2019
Source : Légifrance