Arrêté du 20 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles 5113-34,5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/ UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour évaluer la sécurité des bateaux de plaisance

Résumé. Un institut à La Rochelle est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et leurs équipements.

En application des articles 5113-34,5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/ UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance