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Arrêté du 20 mai 2019

relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les articles annexe I à annexe VIII de ce même livre Ier ;

Vu la notification d'audit de l'organisme ICNN pour l'habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 19 novembre 2018 ;

Vu le rapport d'audit de l'organisme ICNN, en date du 20 mai 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour évaluer la sécurité des bateaux de plaisance

Résumé. Un institut à La Rochelle est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et leurs équipements.

En application des articles 5113-34,5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/ UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Contrôle des bateaux de plaisance

Résumé. Un organisme vérifie que les bateaux de plaisance et leurs équipements respectent les règles de sécurité.

L'organisme désigné à l'article 1er (Désignation d'un organisme pour contrôler la sécurité des bateaux) effectue les vérifications de conformité :

- des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement, énumérés à l'annexe IV du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Habilitation d'un organisme pour les vérifications de sécurité nautique

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance jusqu'en janvier 2022.

L'organisme désigné à l'article 1er (Désignation d'un organisme pour contrôler la sécurité des bateaux) est habilité à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 18 janvier 2022.

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit faire respecter les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires maritimes est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Arrêté du 20 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4