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Sous-section 5

Organismes d'évaluation de la conformité

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Article R5113-37

Recours précontentieux contre les décisions des organismes notifiés

Code des transports

Article R5113-36

Article R5113-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des organismes notifiés en cas de non-conformité

Résumé Si un produit ne respecte plus les règles, l'organisme de contrôle demande au fabricant de le réparer ou annule le certificat.

Lorsqu'au cours d'un contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, il demande au fabricant de prendre les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.

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Version 1

Lorsqu'au cours d'un contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, il demande au fabricant de prendre les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.