Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, à Mme Marie Magnien, administratrice hors classe de l'INSEE, et à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour fraude fiscale)Art. L.16 BVisites et saisies pour fraude fiscaleUn juge peut autoriser des visites et saisies chez un contribuable suspecté de fraude fiscale, après vérification des preuves. susvisé.

Délégation est donnée à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour fraude fiscale)Art. L.16 BVisites et saisies pour fraude fiscaleUn juge peut autoriser des visites et saisies chez un contribuable suspecté de fraude fiscale, après vérification des preuves. susvisé.

L'arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1802621A) est abrogé.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.