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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les visites et saisies fiscales
Résumé. Un arrêté du 20 mai 2019 délègue à cinq hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des décisions pour des visites et saisies fiscales.
Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, à Mme Marie Magnien, administratrice hors classe de l'INSEE, et à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour fraude fiscale) susvisé.