Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les visites et saisies fiscales
Résumé. Un arrêté du 20 mai 2019 délègue à trois hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des décisions autorisant des visites et saisies fiscales dans le cadre de fraudes présumées.
Délégation est donnée à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour fraude fiscale) susvisé.