En vigueur depuis le 29 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des règles de sécurité pour les organismes de formation
Les dispositions de l'article 6 (Responsabilités en gestion de la sécurité) du présent arrêté sont applicables deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Les organismes de formation visés à l'article 2 (Obligation d'un SGS pour les organismes de formation aéronautique) du présent arrêté peuvent demander à ce que leur soient appliquées les autres dispositions contenues dans le présent arrêté à compter de la même date. Ces dispositions deviennent obligatoires après le 8 avril 2012.