Créé le 29 mai 2011
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté en cas de circonstances particulières.
Arrêté du 20 mai 2011
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté en cas de circonstances particulières.