Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 mai 2009

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 3 février 2009 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2009 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 30 avril 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la norme d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté officialise les règles que les commissaires aux comptes doivent suivre pour vérifier et certifier les comptes des sociétés anonymes.

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) sur le rapport du président est homologuée.

En vigueur depuis le 5 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant le code de commerce

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2009 homologue une norme pour les rapports des commissaires aux comptes et modifie le code de commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2009

Arrêté du 20 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3