Article 1
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.
1 version
1 cité
JORF n°0127 du 4 juin 2009
Arrêté du 20 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 3 février 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 30 avril 2009,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. A823-29 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur