En vigueur depuis le 5 juin 2009
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Homologation de la norme d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) sur le rapport du président est homologuée.