Arrêté du 20 mai 2009

Article 1

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Article 1

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) sur le rapport du président est homologuée.

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En vigueur depuis le 5 juin 2009

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Homologation de la norme d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté officialise les règles que les commissaires aux comptes doivent suivre pour vérifier et certifier les comptes des sociétés anonymes.

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) sur le rapport du président est homologuée.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2009

Source : Légifrance